Mises à jour au 1er Février 2016
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) règlent les relations entre la société WE ARE KRAFT S.A.S et ses clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et WE ARE KRAFT S.A.S et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « locations »). Toute modification apportée aux présentes CGL doit revêtir la forme écrite. WE ARE KRAFT S.A.S offre au Client, des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles, relevant du domaine de l’évènementiel. Le contenu et l’étendue des différentes locations sont définis dans des devis, qui, avec les présentes CGL, définissent les relations contractuelles entre le Client et WE ARE KRAFT S.A.S 1. RÉSERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIÈRES 1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CGL quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients. 1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou email, de la part du Client, au moins 24h à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h maximum après l’horaire et la date de départ prévus.
1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à WE ARE KRAFT S.A.S à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à WE ARE KRAFT S.A.S.
1-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit aller hors France métropolitaine.
1-5 Les locations de WE ARE KRAFT S.A.S font l’objet d’un devis préalable précisant les conditions particulières, à savoir : la description des matériels et accessoires loués au Client, la durée de la location, éventuellement le lieu prévu d’exploitation des matériels loués, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge de Client et la date de validité de l’offre de location. Toutes les autres dispositions contractuelles entre WE ARE KRAFT S.A.S et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CGL, qui sont acceptées par la Client.
- PROPRIÉTÉ
Le matériel loué est la propriété de WE ARE KRAFT S.A.S, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. 3. DURÉE DE LA LOCATION
3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.
3-2 Seul le retour physique du matériel dans nos locaux détermine la durée réelle de location, décomptée en journées de 24h, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
4.RETRAIT DU MATÉRIEL
4-1 Le Client enlève le matériel loué, dans les locaux de WE ARE KRAFT S.A.S, aux horaires d’ouverture en vigueur.
4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie correspondant, sauf stipulations particulières, à dix fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la location, accompagné de la totalité du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés et ce sous réserves, pour ces dernières, d’avoir constitué un dépôt de garantie d’une somme minimum de deux-mille euros.
4-3 Une quittance originale, justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc.) libellée à l’adresse des chèques, sera demandée aux particuliers.
4-4 Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après un essai concluant, le matériel est considéré comme étant en parfait état de fonctionnement, même si le client n’a pas assisté au test.
- RESTITUTION DU MATÉRIEL
5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
5-2 Toute prolongation de location devra être signalée 24h avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après accord écrit de WE ARE KRAFT S.A.S et devra, dans tous les cas, être confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
5-3 Toute restitution non-justifiée après la date prévue engagera la responsabilité du Client pour toute forme de préjudice subi par la société WE ARE KRAFT S.A.S. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants).
5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur, valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h est admis pour la restitution de petits matériel et accessoires manquants au. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.
- TARIFS
Les prix facturés correspondent au tarif en vigueur au jour de la livraison, WE ARE KRAFT S.A.S se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est, ce jour, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification de taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés. - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7-1 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.
7-2 WE ARE KRAFT S.A.S, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients.
7-3 En cas de retard de paiement et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues à WE ARE KRAFT S.A.S.
Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.
Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés par les CONDITIONS PARTICULIÈRES. Le non-respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre et le tauxenvigueurau1erjuilletpourletauxapplicable pour le second semestre.
7-4 Le non-respect par le Client de l’une de ces obligations aura pour conséquence :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
- L’autorisation pour WE ARE KRAFT S.A.S de surseoir à de nouvelles livraisons.
- RESPONSABILITÉS
8-1 Le Client, en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dés sa prise en charge dans les locaux de WE ARE KRAFT S.A.S et ce jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. 8-2 Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
8-3 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maitrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de WE ARE KRAFT S.A.S. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.
8-4 Comme indiqué à l’article 5-4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remis en état au coût du jour.
8-5 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
8-6 La responsabilité de WE ARE KRAFT S.A.S ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.
8-7 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client doit prendre toutes dispositions nécessaires à la protection du matériel de WE ARE KRAFT S.A.S en cas d’intempéries.
8-8 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre WE ARE KRAFT S.A.S en cas de revendication, émanant notamment d’un sous-traitant du transport.
- ASSURANCES
9-1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté. 9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. WE ARE KRAFT S.A.S recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
9-3 Le Client fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut, par le Client, de l’exécution d’une des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à WE ARE KRAFT S.A.S, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.
- MODIFICATIONS ET LITIGES
WE ARE KRAFT S.A.S se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties sil elles avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL..
En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Alençon sera le seul compétent, sauf pour les particuliers, où le Tribunal de Grande Instance d’Alençon sera compétent.